Veuillez lire avec attention les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service proposé par la société RENOMATCH SRL sur le site internet www.renomatch.be (ci-après les « CGU ») avant toute utilisation de celui-ci. L'utilisation du Service implique votre acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur.
RENOMATCH SRL propose sur son site un service permettant aux Utilisateurs de demander rapidement et en toute sécurité des prestations de rénovation, de travaux et de dépannage du bâtiment, et la mise en relation avec une entreprise artisanale partenaire sélectionnée par RENOMATCH dans les conditions définies ci-après (le « Service »).
Les CGU régissent tout accès et utilisation du Service et plus généralement du Site par les Utilisateurs et les Visiteurs.
En accédant et en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les CGU sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet lorsque vous effectuez une demande de prestation.
RENOMATCH vous recommande de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l'utilisation du Site ainsi que de la demande que vous effectuerez via le Service, pour vos archives personnelles.
Dans le cadre des CGU, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
2.1 L'utilisation du Service implique de la part du Visiteur de se conformer aux Pré-requis suivants :
2.2 Le Visiteur garantit avoir la capacité juridique pleine pour utiliser le Service :
2.3 L'Utilisateur ne doit pas être un concurrent de RENOMATCH et s'engage à ne pas utiliser le Service pour concurrencer la Plateforme, à des fins frauduleuses ou de manière à nuire à ses intérêts.
2.4 En aucun cas, RENOMATCH ne saurait être tenue responsable d'une utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis établis ci-dessus.
Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation et en tout état de cause à la date d'utilisation du Service ; les CGU étant alors réputées lues, acceptées et applicables.
RENOMATCH se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle jugera nécessaire et utile aux présentes CGU. Toute utilisation du Service par l'Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles CGU.
Le Service proposé par RENOMATCH a pour but de mettre en relation, au sein du Territoire belge, les personnes ayant besoin de travaux de rénovation, de construction ou de dépannage avec un Partenaire disposant des compétences requises pour réaliser ces Prestations.
Les Partenaires sélectionnés par RENOMATCH sont spécialisés dans les domaines suivants : maçonnerie, plâtrerie, peinture, électricité, plomberie, carrelage, menuiserie, couverture, isolation, et rénovation clé en main. Ils sont retenus selon des critères de rapidité d'intervention, de qualité d'exécution et de fiabilité.
Tous les Partenaires sélectionnés ont accepté la Charte de Qualité figurant sur le Site et répondu aux conditions administratives d'éligibilité.
Il est précisé que RENOMATCH agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, RENOMATCH ne fournit aucune Prestation au titre d'une demande et n'est aucunement partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Partenaires.
Le Service est consenti à titre gratuit pour les Utilisateurs.
Chaque Utilisateur peut effectuer une demande depuis le Site à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d'éligibilité des présentes CGU.
La procédure de mise en relation est la suivante :
Étape 1 — L'Utilisateur complète un formulaire avec ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse électronique, adresse du chantier) et décrit la nature de la ou des Prestations souhaitées. L'Utilisateur garantit la véracité, l'exactitude et la complétude des informations communiquées.
Étape 2 — RENOMATCH ou le Partenaire sélectionné s'engage à contacter l'Utilisateur dans les meilleurs délais après l'envoi de sa demande afin d'établir les modalités de réalisation des Prestations et obtenir toute précision utile. L'Utilisateur est soumis aux termes et conditions de vente du Partenaire dont il signera le devis. RENOMATCH n'intervient pas dans l'établissement du Devis Final.
Étape 3 — Le Partenaire sélectionné procède à l'intervention à l'adresse indiquée par l'Utilisateur aux horaires convenus. RENOMATCH ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Partenaire. Le Partenaire fait signer le Devis Final à l'Utilisateur et s'engage à le communiquer à RENOMATCH.
Étape 4 — Le Partenaire réalise la Prestation faisant l'objet du Devis Final.
L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de la protection de la confidentialité de ses coordonnées. En aucun cas, l'Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses identifiants ou coordonnées.
Si l'Utilisateur a des raisons de penser que ses coordonnées ne sont plus protégées, il doit signaler l'évènement à RENOMATCH à l'adresse : info@renomatch.be.
Toute demande effectuée par le biais des coordonnées d'un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci.
RENOMATCH s'engage uniquement à mettre en relation l'Utilisateur avec un Partenaire sélectionné afin que ce dernier réalise les Prestations ayant fait l'objet de la Demande. Le Service est consenti à titre gratuit pour les Utilisateurs.
RENOMATCH garantit son indépendance vis-à-vis des Partenaires. Elle s'engage à ne privilégier aucun Partenaire, la sélection étant effectuée en toute neutralité.
En aucun cas, RENOMATCH n'intervient dans la relation commerciale entre le Partenaire et l'Utilisateur que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Demande. RENOMATCH décline toute responsabilité en cas d'omission ou d'erreur de l'Utilisateur.
Toute utilisation abusive du Service, demande fantaisiste, usurpation d'identité ou attitude contraire aux bonnes mœurs entraînera la possibilité pour RENOMATCH de désigner l'Utilisateur concerné comme indésirable et de ne plus transmettre ses Demandes aux Partenaires.
Dans le cadre du Service, les Partenaires s'engagent à :
Dans le cas où un Partenaire ne répondrait plus à l'esprit du Service, RENOMATCH se réserve le droit de l'exclure du réseau selon les modalités prévues dans le contrat de partenariat.
L'Utilisateur comprend et accepte que :
L'intervention de RENOMATCH est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des fonctionnalités du Site. RENOMATCH assure uniquement la mise en relation de l'Utilisateur avec un Partenaire ayant les compétences requises.
Le Visiteur est seul responsable du choix d'accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
RENOMATCH n'est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient survenir entre Visiteurs, Utilisateurs, Partenaires et tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs découlant directement ou indirectement de l'utilisation du Service.
Les Utilisateurs et les Partenaires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l'utilisation du Service. RENOMATCH décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre Partenaires et Utilisateurs.
RENOMATCH ne saurait être tenue pour responsable des engagements pris par les Partenaires ni des manquements éventuels d'un Partenaire à exécuter les Prestations.
En tout état de cause, la responsabilité de RENOMATCH au titre des présentes CGU ne saurait excéder la somme de cinquante (50) euros, tous dommages confondus, sauf disposition légale contraire d'ordre public.
Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à RENOMATCH au bénéfice d'un Utilisateur ou d'un Visiteur.
Le Visiteur et le Partenaire reconnaissent que le contenu du Site (textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels, sons, mise en page, charte graphique, logos, design) est protégé par les droits d'auteur, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du contenu du Site sans l'autorisation expresse de RENOMATCH est interdite.
RENOMATCH garantit être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel transmises dans le cadre d'une demande sont traitées par RENOMATCH, en sa qualité de responsable du traitement, afin de permettre à l'Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation avec un Partenaire sélectionné. RENOMATCH s'engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Partenaires pouvant répondre à la Demande.
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
L'Utilisateur peut exercer ses droits par demande écrite envoyée à : RENOMATCH SRL, Avenue Louise 100, 1050 Bruxelles, ou par email à info@renomatch.be, en joignant une copie d'une pièce d'identité.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, et au maximum pour la durée de prescription de droit commun belge (10 ans pour les actions contractuelles).
L'Utilisateur reconnaît la possibilité pour RENOMATCH d'utiliser des cookies ou techniques assimilées pour analyser la navigation sur le Site. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge).
Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. RENOMATCH n'approuve ni ne contrôle les sites internet tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leurs opérations. Certains sites tiers peuvent être soumis à des conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité différentes.
RENOMATCH conserve l'historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires belges et européens applicables.
En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGU, RENOMATCH peut, à sa seule discrétion :
Les informations transmises ou recueillies par RENOMATCH à l'occasion de l'utilisation du Service sont considérées comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGU ou obligation légale.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : les présentes CGU, le contrat de partenariat conclu avec les Partenaires, la Charte de Qualité.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales, nulles ou inopposables, ces stipulations seront modifiées dans le respect de la loi, les autres stipulations conservant toute leur force.
Les CGU constituent l'intégralité des accords entre les Visiteurs et RENOMATCH et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure relative au même objet.
Les notifications seront adressées à l'Utilisateur par courriel à l'adresse indiquée lors de sa Demande.
RENOMATCH peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGU.
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions belges.
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de RENOMATCH seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties.
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après tentative de résolution amiable, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents, sauf disposition impérative contraire d'ordre public.